Mentions légales

Identification et publication
Le présent site est publié par : la Société EFLEURIVAL, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 534 662 432 0010, dont le siège social se situe au 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG, représenté par Monsieur Eric FLEURIVAL, en sa qualité de gérant.
En le consultant vous vous engagez sans réserve à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci d’arrêter de consulter ce site et de ne pas lire ni télécharger les informations contenues dans ce site.
Les mentions légales pouvant être changées, modifiées, mises à jour à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement. Par votre constante utilisation de ce site, nous considérons que vous acceptez ces changements.

Hébergeur
L’hébergeur du site est OVH situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter le service OVH au 0820 698 765.

Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site d’EFLEURIVAL (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, …) sont la propriété exclusive d’EFLEURIVAL, il fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. EFLEURIVAL confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable d’EFLEURIVAL. A défaut d’une telle autorisation, de tels usages pourront faire l’objet de toute action en justice appropriée et seront poursuivis pénalement.

Informatique et libertés
EFLEURIVAL s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, conformément à sa politique de protection des données personnelles. Ces traitements ont pour finalités de permettre : ▪ de vous contacter pour vous donner des informations sur nos produits et services; ▪ l’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site.

Liens hypertextes
Toute mise en place d’un lien hypertexte permettant l’accès au site EFLEURIVAL doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la société EFLEURIVAL, qui se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Seuls sont autorisés les liens hypertextes renvoyant à la page d’accueil du site EFLEURIVAL.

Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

Politique de la protection de la vie privée
La loi N° 78-17 modifiée dite Loi Informatique et Libertés règlemente l’utilisation des informations relatives à une personne physique en France.
La Société EFLEURIVAL est elle aussi directement impactée par cette législation.
Cette législation impose des obligations strictes pour le Dirigeant et les employés quant à la collecte et à l’utilisation que pourra être faite des données relatives à une personne physique et donne des droits aux personnes concernées, personnes dont les données ont été collectées, traitées.
La présente Politique externe relative à la Vie Privée est éditée par la Société EFLEURIVAL représentée par son gérant, Eric Fleurival Elle a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.
Le cas échéant, le caractère non obligatoire des données que vous pouvez être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponse, EFLEURIVAL ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Définition
Données à caractère personnel ou données personnelles, « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel).
Les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données.
« Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel.
« Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
Constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
« Relais Informatique et Libertés », ou « RIL » : personne physique désignée comme interlocuteur privilégié auprès du Correspondant Informatique et Libertés. Une personne désignée comme RIL dispose des compétences minimales requises dans la compréhension des principes Informatique et Libertés.
« Correspondant Informatique et Libertés », ou « CIL » : personne physique désignée par lettre de mission et chargée de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel et de veiller de manière indépendante au respect de la loi Informatique et Libertés.

Les principes de la loi informatique et libertés
Il faut que trois conditions soient remplies pour que cette législation s’applique :
- Présence d’informations concernant une personne tels que Nom, Adresse, Date Naissance, Matricule, Numéro de téléphone, Identifiant, etc.
- Traitement de ces informations tel que la collecte, l’utilisation, l’enregistrement, etc.
- Figurant dans des fichiers informatiques (Base de données, excel,..) ou classeurs papiers.
Lorsque la loi Informatique et Libertés s’applique, les principes sont les suivants :
- Finalité déterminée : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte.
- Finalité explicité : les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées.
- Finalité légitime : l’intérêt du responsable de traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes.
- Pertinence des données : Les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement.
- Durée de conservation limitée : les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité.
- Accès restreint aux données : Les données doivent être traitées d’une manière confidentielle et doivent uniquement être divulguées aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.
- Sécurité physique et logique : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Obligation d’information : Les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, destinataires, droits des personnes et comment les exercer, et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne).
- Droit des personnes : Les personnes disposent de droits issus de cette loi et peuvent demander à avoir accès, de rectifier éventuellement de supprimer ou s’opposer dans certains cas à ce que les données fassent l’objet d’un traitement.
- Transfert de données hors Union Européenne : par principe, tout transfert de donnée hors de l’Union Européenne est interdit.

Objets de la procédure
La présente procédure a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.
Elle permet également de définir et garantir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de traitements ainsi que les grands principes de protection des données applicables. En outre, EFLEURIVAL communique la présente à des fins de transparence sur les traitements mis en œuvre.

Périmètre
Cette procédure s’applique à tout collaborateur EFLEURIVAL ainsi qu’à toute personne, physique ou morale, qui serait amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la société EFLEURIVAL.
La procédure est diffusée auprès de toute personne extérieure concernée par les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collaborateurs d’EFLEURIVAL ou par toute personne ayant légitimement accès aux ressources informatiques d’EFLEURIVAL.

Identification du responsable de traitement
Conformément aux obligations issues de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ces informations sous la rubrique mentions légales.

Les rôles et les missions de chacun des acteurs eFleurival
Collaborateur EFLEURIVAL :
- Tout collaborateur a pour mission de permettre et faciliter le travail du CIL. Il tiendra à disposition de celui-ci, toute information nécessaire dans le cadre de ses missions.
- Afin de permettre à EFLEURIVAL de garantir la conformité, l’attention quotidienne et la rigueur de chaque collaborateur est exigée lors de la collecte et l’utilisation de données personnelles, que ces dernières soient informatisées ou manuelles (papier classeur).
- En cas de question, s’adresser par courrier électronique à : eric@efleurival.com
- En cas de non-conformité relative à la loi Informatique et Libertés, la responsabilité d’un collaborateur ne pourra être engagée.
Responsable de Traitement :
- Le Responsable de traitement s’engage à rencontrer au moins trimestriellement le CIL dans le cadre de ses activités afin d’évaluer ses attentes et besoins, prendre connaissances des éventuelles difficultés rencontrées et analyser et anticiper les projets à venir.
- Le Responsable de traitement s’engage à respecter les termes de la lettre de mission signée avec le CIL.
- Notamment il s’assure que les compétences du CIL sont régulièrement entretenues et que celui-ci bénéficie d’un budget annuel dédié et de moyens lui permettant d’assurer ses missions (temps consacré à la mission, moyens humains, outils dédiés…).
- Le responsable de traitement est responsable de tout manquement à la loi informatique et Libertés qui pourrait être constaté au sein de son organisme. La désignation d’un CIL n’entraîne aucune exonération de responsabilité civile, administrative ou pénale pour le responsable de traitement. Il ne peut sanctionner le CIL du fait de l’accomplissement de ses missions.
- Pour mémoire, la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction et de contrôle étendue. Elle a la possibilité de sanctionner jusqu’à hauteur de 300.000 € et de publier ou faire publier les sanctions. Une utilisation non conforme, constitutive d’un délit, peut aussi se traduire par une poursuite pénale avec un risque maximum de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € pour la personne.
Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
- Le CIL est directement rattaché au Responsable de Traitement et ne reçoit aucune instruction pour l’exercice de ses missions de CIL.
- Les missions du CIL sont précisées dans la lettre de mission signée entre le CIL et le Responsable de traitement.
- Notamment le CIL réalisera chaque année des actions d’information et sensibilisation avec une forme et une fréquence adaptées au contexte (telles que la tenue de formations, la diffusion de bonnes pratiques, la réalisation de supports de communication, le rappel des consignes, la création d’outils pédagogiques et méthodologiques). Il appartient au CIL de définir la forme et la fréquence adaptée et d’en tenir informé le Responsable de Traitements.
- Le CIL actuellement désigné de manière étendue pour le compte de la société EFLEURIVAL est Monsieur Eric FLEURIVAL, gérant.
La désignation d’un correspondant Informatique et Libertés n’entraine aucun transfert de responsabilité. Pour autant, il existe des situations dans lesquelles le CIL peut, malgré tout, voir sa responsabilité pénale engagée. Ainsi, la responsabilité pénale du CIL devrait pouvoir être retenue s’il enfreint intentionnellement la législation Informatique et Libertés ou s’il aide le responsable des traitements à violer la loi.

Utilisation de vos données personnelles
EFLEURIVAL se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
EFLEURIVAL a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et met tout en oeuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des personnes concernées.
Des traitements sont mis en place sur notre site ont pour finalités de permettre :
▪ de nous contacter par formulaire électronique.
▪ l’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site.
Les données collectées par EFLEURIVAL sont à destination exclusives d’EFLEURIVAL. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre d’une inscription à une formation assurée par EFLEURIVAL, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation. les cookies statistiques ne sont pas conservés au delà de 6 mois.
Conformément aux articles 38 à 40-1 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de directives sur vos données après décès (vos données seront supprimées à défaut de directives contraires de votre part) et d’opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer en vous adressant à eric@fleurival.com. Vous pouvez cesser de recevoir nos messages en nous envoyant un mail avec pour objet : Désinscription.
Pour toute demande de renseignement quant aux missions du CIL, aux obligations du Responsable de traitement, vous pouvez vous adresser par écrit à : EFLEURIVAL, 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ou par courriel à eric@efleurival.com

Gestions des violations de données
Dans le cas où une violation quelconque de données a été détectée, il appartient au responsable de traitement d’informer le CIL dans un délai de 24 heures à compter de la détection de la violation. Le responsable de traitement indiquera notamment au CIL la détermination de la nature de la violation. Dès réception de l’information, le CIL formulera alors un plan d’actions adapté pour le proposer au responsable de traitement. Après validation par le responsable de traitement, le CIL réalisera les actions correctives nécessaires et donnera l’information adéquate. Le CIL informera notamment toute personne, dont les données personnelles ont été interceptées de quelque manière par un tiers non autorisé, de l’incident par une notification dans un délai maximal de 72 heures.

Gestion de vos réclamations et exercices des droits des personnes
Une procédure de gestion des réclamations et demandes relatives à l’exercice des droits des personnes est annexée au présent document. Celle-ci mentionne notamment les modalités d’exercice, la chaine de traitement et les délais de communication.
Le CIL pilote la gestion des réclamations et demandes relatives à l’exercice des droits des personnes, notamment en étant informé de la réception de chaque demande, du traitement qui y est apporté, et en s’assurant du respect des délais. Un journal des demandes est tenu sur un document Word ou Excel.
La procédure de gestion des réclamations et exercices des droits des personnes contient également des réponses type. Pour toute réclamation, adressez-vous par courriel à l’adresse eric@efleurival.com
Pour toute demande de droit d’accès, rectification ou opposition, conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, adressez-vous par courrier, en joignant copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : EFLEURIVAL, 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ou par courriel à eric@efleurival.com.

Transfert de données
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à EFLEURIVAL.
EFLEURIVAL se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Par la présente, EFLEURIVAL s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. De plus, dans le cas où EFLEURIVAL a recours à des prestataires sous-traitants, ces derniers ont notamment été choisis pour les garanties de sécurité suffisantes qu’ils offraient.

Statistiques de visite
Afin d’adapter ce site efleurival.com aux demandes des visiteurs, la Société EFLEURIVAL mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour.
Nous utilisons Google Analytics comme outil de statistiques, et ne collectons que le nom de la ville du visiteur, et non son adresse IP.
Vos informations sont à destination de la direction et du service commercial. Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès que vous pouvez exercer par courrier postal à l’adresse suivante : EFLEURIVAL, 204 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG ou par courriel à eric@efleurival.com.
Merci de joindre une copie d’une de vos pièces d’identité à votre demande.

Vous avez des questions ?
EFLEURIVAL se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant.
Merci de lui envoyer votre demande par voie postale à : EFLEURIVAL, 204 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG ou par courriel à eric@efleurival.com.

Publicité et actualisation de la procédure
La présente politique entre en vigueur le 28 février 2018.
Cette procédure fera l’objet d’une actualisation à minima tous les trois ans.